CGV

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de conception, de développement et de gestion de sites internet. Ces services sont exclusivement destinés à des professionnels établis en France.

Article 2 – Définitions

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Wireframe : Représentation schématique du site internet permettant de visualiser la structure et les fonctionnalités principales avant la création des maquettes graphiques.

Maquette : Document graphique illustrant l’apparence finale du site, incluant le design, les couleurs, et les éléments visuels.

Révision : Modifications demandées par le Client au Prestataire après présentation des wireframes, maquettes ou développements. Le nombre de révisions gratuites est limité conformément à l’article II des présentes CGV.

Mise en ligne : Acte technique consistant à rendre le site internet accessible sur le domaine du Client.

Maintenance : Services optionnels proposés par le Prestataire pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et les mises à jour du site après sa mise en ligne. Ces services font l’objet d’un contrat distinct.

Article 3 : Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

• le contrat de maintenance et ses avenants.
• le contrat d’hébergement et ses avenants.
• les conditions générales de vente.
• le devis signé par le Client.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. Le Devis étant spécialement détaillé par le Prestataire, il fera office de conditions particulières.

Toute signature d’un devis, accompagnée de l’acceptation des présentes CGV, formalise un contrat entre le Prestataire et le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document commercial ou conditions générales du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables restent celles en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.

TITRE II : MODALITÉS DES PRESTATIONS

Article 4 : Nature des prestations

Le Prestataire propose :

• La conception et le développement de sites internet
• La maintenance et l’assistance technique (sous contrat spécifique).
• L’éventuelle conception d’éléments graphiques nécessaire à la conception visuelle du site
• Le conseil au Client sur la base de son expertise technologique

Article 5 : Processus de réalisation

Le Prestataire s’engage à suivre les étapes suivantes pour chaque projet :

1. Proposition et devis : Élaboration d’un devis détaillé.
2. Onboarding : Collecte d’informations et planification du projet.
3. Maquettage : Création des wireframe et des maquettes graphiques
4. Développement : Intégration du design, création des fonctionnalités, optimisation SEO.
5. Tests et révision finale : Vérification de la compatibilité et ajustements (2 révisions gratuites).
6. Livraison et mise en ligne : Transfert des accès et mise en ligne sur le domaine du Client.
7. Formation : Formation du Client à l’utilisation de l’interface de gestion.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de nécessité technique, de contraintes calendaires ou à la demande expresse du Client, d’adapter ou de passer certaines étapes du processus de réalisation. Cette flexibilité est mise en œuvre uniquement dans l’intérêt du bon déroulement du projet et sous réserve d’une communication préalable avec le Client. En aucun cas, cette adaptation ne doit porter atteinte à la qualité finale de la prestation ni entraîner des coûts supplémentaires sans accord écrit du Client.

Article 6 : Révisions

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire propose un nombre limité de révisions incluses dans le devis initial, permettant au Client d’ajuster et d’affiner les livrables à chaque étape clé du projet. Ces révisions sont conçues pour garantir une collaboration efficace et aboutir à un résultat conforme aux attentes du Client.

Plus précisément :

Une (1) révision est incluse à la suite de la présentation des wireframes techniques. Cette révision permet au Client de demander des ajustements sur la structure et l’organisation globale du site avant de passer à la phase de création graphique.

Deux (2) révisions sont incluses après la présentation des maquettes graphiques. Elles permettent au Client d’apporter des modifications sur l’apparence visuelle du site, telles que les couleurs, les polices ou l’agencement des éléments.

Enfin, deux (2) révisions finales sont incluses à l’issue de la phase de développement, avant la livraison définitive. Ces révisions permettent d’ajuster les fonctionnalités ou de corriger d’éventuelles incohérences.

Toute demande de modification supplémentaire excédant le nombre de révisions incluses sera facturée selon un tarif horaire ou forfaitaire, préalablement communiqué au Client.

Pour que les révisions soient réalisées dans les délais impartis, le Client s’engage à formuler ses retours de manière claire, complète et dans les temps convenus. En cas d’absence de réponse ou de retard, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre les travaux en fonction des éléments validés lors de l’étape précédente ou de suspendre temporairement le projet.

Les révisions doivent respecter les contraintes techniques et les spécifications initiales établies dans le devis ou le cahier des charges. Toute demande impliquant un changement substantiel du projet initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 : Maintenance et assistance

Une maintenance ou une assistance post-livraison est proposée sous contrat distinct.

TITRE III : RELATION ENTRE LES PARTIES

Article 8 : Brief initial et cahier des charges

Avant toute prestation, le Client est tenu de fournir un brief précis ou, si nécessaire, un cahier des charges détaillé décrivant ses besoins, ses objectifs, et les caractéristiques attendues du projet. Ce document constitue la base de travail pour le Prestataire, qui s’appuie sur ces informations pour élaborer une maquette technique (wireframe).

En l’absence de cahier des charges formel, le Prestataire travaillera sur la base des informations recueillies lors de l’entretien initial et pourra établir un wireframe permettant de valider les grandes lignes du projet avant de poursuivre. Tout ajout ou modification ultérieur aux spécifications initiales pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation du projet en fournissant dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations. Ces éléments incluent, sans s’y limiter :

• Le formulaire d’onboarding dûment complété,
• Les contenus textuels, images, logos, et autres ressources nécessaires à la conception du site,
• Une planche d’inspiration (moodboard) si cela est demandé par le Prestataire.

Le Client est également tenu de valider rapidement les documents ou livrables qui lui sont soumis (wireframes, maquettes, etc.) afin de respecter le calendrier prévisionnel. En cas de retard dans la fourniture des éléments ou des validations, le Prestataire se réserve le droit d’adapter le planning ou de suspendre temporairement les travaux.

Article 10 : Gestion des retards et absence de réponse

Dans le cadre de la réalisation du projet, la communication entre les parties est essentielle. En cas de retard du Client dans la fourniture des informations ou validations nécessaires, ou en cas d’absence de réponse prolongée (supérieure à dix (10) jours ouvrés), le Prestataire pourra :

1. Suspendre les travaux jusqu’à réception des éléments ou des retours attendus, sans que cela ne puisse être considéré comme une faute du Prestataire,
2. Réviser le calendrier initialement convenu pour intégrer les impacts du retard,
3. Facturer des frais supplémentaires pour la remise en activité ou les répercussions liées au retard, si celui-ci entraîne des ajustements significatifs dans le planning du Prestataire.

Si le Client reste silencieux au-delà de 30 jours calendaires, le Prestataire pourra considérer le projet comme abandonné. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation pour les travaux déjà réalisés.

Article 11 : Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le Client et le Prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations sont considérées comme strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse du Client, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des prestations (exemple : intervention d’un sous-traitant approuvé par le Client).

Cette clause s’étend également aux documents, ressources, et créations fournies par le Prestataire. Le Client s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ces éléments à des fins autres que celles prévues dans le cadre du projet.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux concepts, designs, et éléments techniques créés dans le cadre du projet, tant qu’ils n’ont pas été intégralement réglés par le Client. Après paiement complet, le Prestataire cèdera au Client les droits d’utilisation des livrables, dans les limites prévues par le devis ou contrat initial.

Les créations fournies restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire si elles ne sont pas spécifiquement développées pour le Client ou si elles ne sont pas intégralement réglées. Toute reproduction, modification, ou diffusion des livrables sans l’accord écrit du Prestataire constitue une infraction à cette clause et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

TITRE IV : MODALITÉS FINANCIÈRES

Article 13 : Paiement et acompte

La prestation débute uniquement après la réception d’un acompte correspondant à 30 % du montant total indiqué sur le devis. Cet acompte doit être accompagné de la signature du devis et des présentes CGV. Toute autre condition ou document requis, comme le contrat de maintenance ou d’hébergement le cas échéant, devra également être dûment signé et transmis.

Article 14 : Modes de paiement

Le Client peut régler les prestations par virement bancaire ou via un paiement en ligne sécurisé. Ces deux moyens de paiement assurent une transaction fiable et rapide.

Article 15 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera des pénalités correspondant à 10 % du montant total TTC de la facture, calculées à partir du 8ᵉ jour suivant la date d’échéance. En outre, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des travaux en cours, sans préjudice pour le Prestataire, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

TITRE V : DURÉE ET RÉSOLUTION

Article 16 : Durée des prestations

Les prestations du Prestataire s’inscrivent dans le cadre d’un calendrier prévisionnel établi en concertation avec le Client au début du projet. Ce calendrier définit les principales étapes de réalisation ainsi que les délais associés, en tenant compte des contraintes et besoins du Client.

Le respect de ce calendrier est conditionné par la coopération active du Client, notamment pour la fourniture des éléments nécessaires et la validation des livrables dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des informations ou des validations par le Client pourra entraîner une révision des délais sans que cela ne constitue une faute du Prestataire.

En raison de la nature évolutive de certains projets ou de contraintes techniques imprévues, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ce calendrier, sous réserve d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Ces ajustements visent à garantir la qualité et la faisabilité des livrables, et ne pourront être considérés comme un manquement aux obligations contractuelles.

Si le Client souhaite accélérer ou retarder une étape particulière, cela devra être convenu avec le Prestataire, et pourrait entraîner des frais supplémentaires ou nécessiter une modification du devis initial. La durée totale des prestations reste indicative et dépend du respect mutuel des engagements.

Article 17 : Résolution

En cas de résiliation anticipée par le Client. 

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-respect des obligations du Client, avec un préavis de 1 mois.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeurent acquises. Si le travail a entamé la phase de développement, tout ou partie du solde pourra être réclamé. 

Le Client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis. 

TITRE VI : CLAUSES DIVERSES

Article 18 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, etc.) empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Article 19 : Règlement des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai 2 mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles attribuent d’ores et déjà compétence exclusive aux juridictions du ressort de Nantes.

Article 20 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 : Clause d’imprévision

En application de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rendrait l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette dernière pourra demander une renégociation des termes du contrat.

21.1 : Conditions de mise en œuvre :

La partie affectée par l’imprévision doit notifier à l’autre partie, par écrit et dans les meilleurs délais, la nature du changement de circonstances ainsi que ses conséquences sur l’exécution du contrat.

Les parties s’engagent alors à renégocier de bonne foi les termes du contrat dans un délai raisonnable afin de parvenir à un accord.

21.2 : Échec des négociations :

En cas d’échec des négociations ou de refus de l’une des parties de renégocier, l’une des parties pourra demander la résolution du contrat ou saisir le juge compétent pour obtenir son adaptation.

Cette clause ne saurait s’appliquer aux changements de circonstances relevant du risque normal d’exécution ou raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Article 22 : Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations lorsque l’autre partie n’exécute pas une obligation essentielle prévue au contrat.

22.1 : Conditions de mise en œuvre :

L’exception d’inexécution pourra être invoquée uniquement en cas de manquement grave et manifeste de l’autre partie à ses obligations contractuelles essentielles.

La partie souhaitant invoquer l’exception d’inexécution doit notifier par écrit à l’autre partie le manquement reproché, ainsi que son intention de suspendre l’exécution de ses obligations.

22.2 : Suspension et reprise des obligations :

La suspension prend effet immédiatement après la notification, sauf si un délai est spécifiquement accordé à l’autre partie pour remédier au manquement.

Les obligations suspendues devront être reprises dès que l’autre partie aura exécuté ses obligations ou aura apporté des garanties suffisantes de leur exécution.

22.3 : Effets et limites :

L’exception d’inexécution ne peut être utilisée de manière abusive et doit rester proportionnée au manquement reproché.

Article 23 : Exécution forcée en nature

Conformément à l’article 1221 du Code civil, en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra exiger l’exécution forcée en nature desdites obligations, sauf si cette exécution est matériellement impossible ou si un tel recours entraînerait un coût manifestement disproportionné pour la partie défaillante.

23.1 : Mise en demeure préalable :

Avant d’exiger l’exécution forcée, la partie lésée devra adresser une mise en demeure écrite à la partie défaillante, précisant :

• L’obligation inexécutée,
• Un délai raisonnable pour y remédier, sauf urgence particulière.

23.2 : Conditions d’exécution forcée :

L’exécution forcée ne pourra être exigée que si :

• L’obligation est claire, précise, et ne nécessite pas d’interprétation.
• Son exécution est techniquement et matériellement possible.

En cas de coût excessif pour la partie défaillante, l’exécution forcée pourra être refusée par le juge compétent.

23.3 : Conséquences :

En l’absence d’exécution après mise en demeure, la partie lésée pourra :

• Saisir le juge pour ordonner l’exécution forcée,
• Demander des dommages-intérêts complémentaires en réparation des préjudices subis.

23.4 : Limites :

L’exécution forcée ne saurait être utilisée pour contraindre à une prestation strictement personnelle ou à une obligation dont la nature empêche l’intervention de tiers.

Article 24 : Mises en garde

24.1 : Disponibilité des marques et éléments graphiques

Le Prestataire informe le Client qu’elle ne peut garantir la disponibilité des marques, noms de domaine ou éléments graphiques (tels que les logos) qu’elle conçoit.

• Seul un conseil juridique spécialisé pourra valider la disponibilité ou la protection d’une marque ou d’un nom de domaine.
• Il incombe au Client de s’assurer de ces disponibilités et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses droits, notamment via le dépôt auprès des organismes compétents.

24.2 : Collaboration active du Client

La réussite des prestations nécessite une coopération étroite entre le Client et l’Agence.

• Le Client s’engage à fournir, en temps utile, tous les documents, informations, et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
• Le Client doit veiller à respecter les délais de validation convenus, à faciliter la communication entre les parties et, le cas échéant, à sensibiliser ses équipes à leur rôle dans le projet.
• Le Client reconnaît que certains projets, notamment les projets complexes ou innovants, peuvent avoir des impacts significatifs sur son organisation interne, ses méthodes de travail, ou les qualifications requises de son personnel.

24.3 : Contraintes techniques

En cas de prestations digitales ou web, le Client reconnaît avoir été informé :

• Des contraintes techniques et des exigences spécifiques liées au projet, notamment en matière de compatibilité, de performances, ou de limites fonctionnelles.
• Des éventuelles difficultés ou délais susceptibles de survenir lors de la mise en service ou de l’utilisation du système.

24.4 : Logiciels et contenus libres (Open Source)

Le Prestataire est autorisé à utiliser, dans le cadre de ses prestations, des logiciels, modules ou contenus sous licence Open Source, sans l’accord préalable écrit du Client.

• Ces outils, lorsqu’ils sont utilisés, respectent les termes des licences associées.
• Le Client reconnaît que certains modules ou logiciels tiers peuvent nécessiter des mises à jour ou des corrections ultérieures, indépendantes des responsabilités du Prestataire.

24.5 : Responsabilité des éléments fournis par le Client

Le Client est entièrement responsable des éléments qu’il transmet au Prestataire (textes, images, vidéos, musiques, etc.).

• Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires pour leur utilisation et diffusion dans le cadre des prestations.
• En cas de litige lié aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle ou à tout autre usage illicite, la responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée.

24.6 : Conseil juridique

Lorsqu’un doute est exprimé par Le Prestataire concernant la disponibilité ou la protection juridique d’une marque, d’un nom de domaine ou d’un autre élément, le Client est tenu de consulter un conseil juridique spécialisé.

24.7 : Maintenance

Le Prestataire recommande fortement la souscription à un contrat de maintenance pour garantir la stabilité, la sécurité et les mises à jour du projet web.

• Les prestations de maintenance ne sont pas incluses dans le présent contrat et feront l’objet d’un contrat distinct.
• En l’absence de maintenance, l’Agence ne pourra être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements, failles de sécurité ou autres problèmes survenant après la livraison.

24.8 : Hébergement

Par défaut, le Prestataire héberge temporairement le projet web sur son propre espace, le temps des phases de développement et de validation.

Après réception définitive du projet, une migration vers l’hébergement du Client sera effectuée, selon des modalités définies dans le devis ou tout autre accord annexe.

Si le Client opte pour un hébergement géré par le Prestataire, les conditions et responsabilités spécifiques seront précisées dans un contrat distinct.